Dernière mise à jour le 25/02/2018

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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société A.R Transports, SARL au capital de 200 000 euros, dont le siège social est domicilié : route du jaï, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, immatriculée au RCS sous le numéro : 412 842 973 ci après dénommé le " vendeur ", et d'autre part, par toute personne consommateur final (hors professionnels), souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après l’" Acheteur ".

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Le site internet du Vendeur, A.R Transports a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique, ci-après dénommé le « Produit », aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après.

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Article 1 – Vente de Produit

1.1 Toute commande doit-être effectuée par téléphone  aux horaires d'ouvertures du bureau précisés dans le site.

1.2 Périmètre géographique

Le vendeur se reserve le droit de refuser une livraison si le secteur géographique de l'acheteur est trop éloigné.

Article 2 – Commande

Une commande peut être effectuée :

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• Par téléphone au 04 88 43 70 43 – Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 (horaires susceptibles d’être modifiés).

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Article 3 – Validation de la commande

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

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Les différentes étapes de passation d’une commande sont les suivantes :

Etape 1 – Devis Prix

Le volume proposé par défaut à l’Acheteur est de 1000 litres. L’Acheteur devra indiquer dans sa Commande le volume de livraison souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut. Le volume d’une commande doit être compris entre 500 L et 5 000 L.

Une fois le volume indiqué par l’Acheteur, A.R. Transports fait alors une offre de prix à ce dernier avec le tarif pour le fuel domestique de qualité supérieure, livraison incluse.

- la livraison avec choix d’un créneau de livraison par demi-journée dans un délai allant de J+2 à J+7 ouvrés suivant le jour de la commande J pourra être proposé à l’Acheteur.

- la livraison express dans un délai de trois jours ouvrés maximum suivant le jour J de la commande allant de J+1 à J+2 si la commande est validée avant 15h ou allant de J+2 à J+3 si la commande est validée après 15h.

- la livraison standard dans un délai compris entre trois jours ouvrés minimum et sept jours ouvrés maximum à compter du jour de la commande.

Etape 2 –Coordonnées

 il  sera demandé  au de se connecter sur son compte ou bien de créer un compte client. 

Etape 3 – Paiement

Le paiement s’effectue par chèque. L’Acheteur pourra modifier  son adresse de livraison à tout moment jusqu'à la veille de la livraison.

4.1 Fixation du prix

Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises en euros sur le site A.R. Transports et communiqués à l’Acheteur préalablement à chaque commande. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour . Ainsi toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du site auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la commande est définitivement validée par l’Acheteur. A.R. Transports se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les produits sont vendus "Franco", c'est-à-dire rendus chez le client.

4.2 Prix et volume effectivement livré

Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par A.R. Transports La commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé. Le coût de la livraison est compris dans le prix toutes taxes comprises tel qu’indiqué dans la commande. Dans le cas où le volume de produit livré à l’Acheteur est supérieur ou inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Toutes les ventes sont payables en euros.

5.2 Les paiements devront être effectués par chèque dans les termes et conditions décrites lors du processus de passation de commande auprès du vendeur.

Le ou les chèques pourront être remis au chauffeur.

 

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Le paiement en 3  fois par chèque doit être préalablement accepté par le vendeur . 

• Le paiement en 3 fois à partir de 250€ et jusqu’à 1000€

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Article 6 – Livraisons et réclamations

6.1 Responsabilité de la réception des produits :

La réception des produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l’Acheteur ou d’un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que la capacité disponible dans la cuve est suffisante, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits.

6.2 Conditions et délais de livraisons

Une fois la commande validée, une prise de rendez-vous sera effectuée. A.R. Transport se reserve le droit à un retard à cause d'imprévu ( accident , crevaison, climat) ou de reporter la livraison si les conditions ne permettent pas une livraison en toute sécurité.

6.3 Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée :

Il appartient à l’Acheteur :

• de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison compteur vérifié par un organisme agréé.

• de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison restant en possession du partenaire et en remplissant un formulaire de réclamation dans son espace client sur le site fioulmarket.fr ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation du Partenaire.

Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du vendeur, de l’acheteur ou d’un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’acheteur. Les réclamations relatives à la qualité du produit livré doivent être formulées par écrit, soit par courrier, soit sur le site internet Fioulmarket.fr, dans son espace client au plus tard dans les trente jours (30) suivant la livraison chez le client.

Les réclamations sur la qualité des produits ne peuvent être admises que si :

● Le client est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès de A.R. Transport  et qu’aucune livraison ultérieure n’ait été effectuée dans la cuve contenant le produit faisant l’objet d’une réclamation.

● La propreté des installations est attestée par un nettoyage de cuve effectué moins de 5 ans avant la livraison (facture à l’appui)

Le contrôle de la qualité des produits livrés se fera par analyse d’échantillons prélevés dans la cuve contenant les produits livrés.Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un de nos représentants.

Article 7– Qualité - Règles particulières aux produits pétroliers

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L217-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l'emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Toute revente de fiouls sous condition d’emploi quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu'une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, nous la transmettrons au client par le moyen le plus approprié.

 En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation,

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code. 

Article 8 – Information sécurité

Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent  être transmises sur simple demande au vendeur.

Article 9 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980,A.R. Transports conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’Acheteur peut consommer les Produits dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

Article 11 – Force majeure & empêchement

L’Acheteur et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente dans les cas suivants :

• en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation

• dans les circonstances particulières telles que celles ci-après :   sinistre sur les installations, grève des  salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l'approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet fioulmarket.fr ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins de l’Acheteur.

Article 12 –  Responsabilité

Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

Article 13 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations, des cookies sur les acheteurs, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur.